conditions générales de ventes

1. Acceptation de la commande & Applicabilité :
Les modalités et conditions énoncées ci-après s’appliquent à toutes les offres, livraisons et les travaux effectués par le vendeur. Les engagements du vendeur ne sont définitifs qu’après avoir fait l’objet d’une acceptation expresse de sa part, et l’exécution des commandes est toujours subordonnée aux cas de grève ou à tous autres cas de force majeure. Les prix, renseignements, performances et caractéristiques du matériel ne sont valables que pour l’offre considérée, dont l’acceptation implique l’adhésion aux présentes conditions. Toutes conditions spéciales et dérogations à ces conditions générales de vente ne serons valable qu’autant qu’elles auront été stipulées par écrit dans la lettre de commande de l’acheteur, et formellement acceptées par le vendeur. Elles ne peuvent être applicables qu’a une commande spécifique et ne peuvent pas être considérées comme générales.

2. Lieu & Délai de livraison :
Le vendeur livrera les marchandises à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande. Les délais de livraison indiqués à titre indicatifs sont approximatif et non engageant, ils courent à partir de la date de réception de la commande et des plans revêtus de la mention  »bon pour fabrication ». Le vendeur mettra tout en œuvre pour se conformer aux délais de livraison indiqués dans ses confirmations de commandes. Il devra informer l’acheteur dés que possible en cas d’éventuels retards imprévus. Ces retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts. Des pénalités ne pourront être applicables que si elles ont été préalablement acceptées et validées par écrit par le vendeur et pour autant que le retard apporte un préjudice justifié à l’acheteur. Ces pénalités ne sauraient dépasser 0.5% par semaine, avec un maximum de 5% de la valeur du matériel, et avec une franchise de 15 jours ouvrables. Elles ne peuvent être calculées et retenues que sur la partie de la livraison faisant l’objet du retard. En cas de projets spécifiques intégrant des pénalités pour retards de livraison, l’acheteur doit en informer le vendeur avant de passer la commande. La date de livraison s’entend mise à disposition de l’acheteur (marchandise non déchargée) à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande. L’acheteur devra s’assurer que les moyens nécessaires sont mis en place pour le déchargement et la réception de la marchandise.

3. Transport :
A l’arrivée du matériel à l’adresse de livraison, tout manquant, défaut ou dommage devra faire l’objet d’un constat sur le bon de livraison du transporteur. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Tout frais de magasinage ou autres causés par un refus de prendre la livraison sont à la charge du destinataire.

4. Conditions et modalités de paiement :
Toutes les factures sont payables par traites acceptées et domiciliées ou autres modes de règlement chèque ou virement. Le délai de paiement est de 45 jours fin de mois date de facture. De convention expresse et sauf report accordé par le vendeur, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages, d’intérêts de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outres une indemnité égale à 15 % de la somme impayée et les frais judiciaires. Le Tribunal de VERSAILLES sera seul compétent pour juger tous différents et contestations, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement accepté par le vendeur, les traites n’étant pas une dérogation au lieu de paiement. Lorsque le montant d’une vente sera prévu payable par traites échelonnées, le non-paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, le solde immédiatement exigible. Le non-respect d’une échéance entraînera, au gré du vendeur, l’exigibilité de toutes les factures en cours, et la résiliation des ordres en note. L’acheteur ne peut se prévaloir d’aucun fait étranger à la commande pour retarder ou amputer ses paiements.

5. Réserve de propriété :
Le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement du prix facturé. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Dans le cas ou l’acheteur, dans le cadre de l’exploitation normale de son fonds, souhaite revendre, transformer ou disposer des biens de quelque manière que ce soit il s’engage à en avertir le vendeur et à régler immédiatement le prix, ou à lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur. En cas de saisie ou de toute autre intervention opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera le risque des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute disposition contraire explicitement acceptée par le vendeur, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, ou au cas d’une violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution, par ce dernier, de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra, en outre, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf préjudice de tout autre dommage intérêt, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 15% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation, sans que cette indemnité puisse être inférieur à 100 €. L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

6. Garantie :
La garantie est accordée uniquement à l’acheteur et couvre une période de 12 mois à compter de la mise en service de la marchandise ou 18 mois maximum à compter de la date de livraison. La garantie couvre le matériel sur les performances annoncées par le vendeur et contre tout vice de fabrication ou de matières. Cela implique que le matériel :
1. Fonctionne dans les conditions normales d’utilisation et comme indiquées dans la fiche de spécifications techniques du vendeur, et dans les conditions de tolérances standards communément accepté sur le marché
2. Soit fabriqué dans le respect des techniques modernes normalement utilisées sur le marché du vendeur.
3. Fonctionnera sans problème pendant une période de temps raisonnable
4. Soit fabriqué conformément aux lois et normes réglementaires européennes (DESP 97/23/CE)
Note importante: Seules les performances des produits communiquées et validées par le service technique du vendeur sont garanties. Le vendeur ne peut être tenu responsable des sélections réalisées par des tiers, même si ses logiciels ou catalogues de sélections ont été utilisés.

7. Invalidation de la garantie :
La garantie est automatiquement invalide et cesse lorsque :
1. Les indications d’installation et d’utilisation ne sont pas respectées.
2. Le produit est soumis à des opérations ou à des utilisations autres que celles pour lesquelles il a été conçu (par exemple : une personne qui marche sur le bloc à ailettes ou collecteurs, matériel utilisé comme support pour un objet lourd, manutention avec points d’accroches sur coudes ou collecteurs …).
3. Les conditions de fonctionnement prévues à la conception sont dépassées.
4. Le produit est réparé, modifié ou altéré par un tiers autre que le vendeur et sans l’autorisation écrite du vendeur.
5. Le produit est corrodé

8. Revendications :
En cas de défaillance au cours de la période de garantie, l’acheteur doit en informer en détail et au plus vite le vendeur et lui fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre le type de la panne et en analyser les origines. Sur demande, l’acheteur doit fournir au vendeur toutes les informations requises et l’aide nécessaire pour formuler une éventuelle solution (par exemple les schémas d’implantation du matériel, photos …). Le vendeur répondra dans les 3 jours ouvrables. Si une analyse à distance du problème ne peut aboutir à une solution, le vendeur enverra dès que possible un de ses techniciens sur site (dans la limite du de la métropole française). L’acheteur devra s’assurer que l’échangeur de chaleur est entièrement et correctement vidangé et complètement accessible pour l’inspection et une éventuelle intervention de réparation. Cela peut impliquer que l’échangeur de chaleur doit être éloigné de sa position d’installation d’origine. S’il doit en résulter que le problème ne peut être résolu sur site, l’acheteur devra mettre la marchandise emballée pour le transport à la disposition du vendeur à l’adresse initiale de livraison de la commande pour enlèvement et retour en usine. Le vendeur garantit à l’acheteur, qu’en cas de revendications, il fera tout son possible pour résoudre le(s) problème(s) dans le délai le plus court possible, avec la plus grande précision et de la manière la plus efficace et la plus économique. Important: durant l’ensemble du processus, de la détection du dysfonctionnement jusqu’à la réparation, le produit défectueux ne devra être ni manipulé, ni déplacé, ni modifié sans l’approbation préalable par écrit du vendeur. Dans le cas contraire, la garantie sera automatiquement invalider. Le vendeur se réserve le droit de demander le retour en son usine des produits défectueux si les raisons du dysfonctionnement ne sont pas suffisamment claires et afin d’effectuer une étude/analyse plus détaillée.

9. Responsabilité :
La responsabilité du vendeur auprès de l’acheteur ne doit pas dépasser le coût de la réparation des défauts sur le produit vendu et le prix d’achat du produit d’origine rendu chez l’acheteur. Il appartiendra au vendeur de décider de la réparation ou du remplacement du produit défectueux. La garantie ne peut s’étendre à tout autres frais ou dépenses liés y compris (mais non limité) au démontage/remontage, à l’enlèvement, à la main-d’œuvre, aux coûts de service, aux frais de Voyage…. La responsabilité du vendeur exclue toujours les dommages et les pertes de profit. Ces limitations de responsabilité sont nécessaires parce que le vendeur est rarement au courant de l’application de des produits, de leurs lieux et conditions d’installation ainsi que les conséquences possibles de leurs éventuels dysfonctionnements. Les détériorations consécutives au transport, à la manutention, au stockage sur chantier, aux défauts d’installation ou d’entretien du matériel ne donneront lieu, en aucun cas, à l’application de la clause de garantie. En cas d’accidents survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture, dans les limites de sa garantie.

10. Juridiction :
Toute contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera de fait OU de droit soumise à la juridiction du Tribunal de VERSAILLES ; Il est expressément stipulé que toutes clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres OU des bons de commande de l’acheteur, et contraires aux clauses ci-dessus, ne peuvent nous être opposées si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable par écrit du vendeur.

11. Notes générales :
Selon notre expérience, un grand nombre de problèmes et de frais d’intervention peuvent être facilement évités en tenant compte des points importants ci-dessous et qui découlent de règles de bon sens : – Accessibilité au matériel : Nos produits ont une durée de vie très variable et il est très probable qu’ils devront être remplacés un jour et cela avant la fermeture ou démolition des usines ou des sites où ils sont installés et peut être avant le remplacement de l’équipement dans lequel ils sont intégrés. Cela implique qu’il est impératif de prévoir suffisamment d’espace pour les retirer et un accès libre en cas d’intervention de réparation ou de remplacement. L’accès doit être autorisé et doit permettre l’acheminement du matériel identique pour le remplacement. La Société rejette tous les coûts et les conséquences qui découlent du non respect de cette règle simple. – Application : Si l’application du produit est critique/sensible et si un défaut de matière ou de conception peut entrainer de graves problèmes, l’acheteur doit nous en informer immédiatement au moment de la demande de prix. De cette façon, notre service technique, en collaboration avec le client, aura la possibilité de prévoir et d’envisager au mieux les problèmes de conception avec la mise en place d’études et/ou d’essais supplémentaires sur nos produits. – Communication : Afin d’accélérer toutes les communications et avoir une meilleure compréhension des problèmes, nous invitons tous nos clients à formuler leurs revendications en utilisant la langue française (ou anglaise).

12. Remarque importante sur les opérations de réparation :
Les opérations de réparation sur nos produits peuvent entrainer des dommages esthétiques ainsi que parfois des changements de performances très marginales. Tant que ces facteurs n’affecteront pas le fonctionnement correct du produit et de l’équipement dans lequel il est installé, l’acheteur ne pourra en exiger le remplacement.